L'ACAT poursuit les tortionnaires marocains : un exemple à suivre !

Source

 

Incident diplomatique France/Maroc après le dépôt de plaintes pour torture

Le matin du 20 février, l'ACAT (l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) et Me Joseph Breham, avocat au barreau de Paris, ont déposé deux plaintes pour des actes de torture perpétrés à l’encontre d’Ennaâma Asfari, défenseur des droits de l’homme sahraoui arrêté et torturé en novembre 2010 puis condamné à 30 ans d’emprisonnement par la justice militaire marocaine sur la base d’aveux signés sous la torture. L’une des plaintes a été envoyée au Comité contre la torture de l’ONU et l’autre, une plainte pénale, a été adressée à la doyenne des juges d’instruction du TGI de Paris. L’ACAT est l’auteur de la première plainte et s’est constituée partie civile aux côtés de la victime et de son épouse française dans la seconde.

http://www.acatfrance.fr/communiques_presse.php?id=289
http://www.lexpress.fr/actualite/monde/afrique/le-maroc-vise-par-deux-plaintes-pour-torture_1493379.html#lclcBGDCFQ1Ji8XG.01

L’après-midi du même jour, nous avons appris la présence sur le territoire français de M. Abdellatif Hammouchi, directeur de la DST marocaine (contre espionnage). Il accompagnait le ministre de l’Intérieur marocain dans le cadre de sa visite à Manuel Valls. Nous avons saisi l’occasion pour déposer contre lui une troisième plainte pour Naâma Asfari auprès du Pôle spécialisé pour les crimes contre l’humanité sur le fondement de la compétence universelle.

En mai 2013, l’ACAT et Me Breham avait déjà porté plainte en France contre M. Hammouchi pour un autre cas de torture d’un Franco-marocain, Adil Lamtalsi, torturé en 2008 au sein du centre de détention secret de Temara administré par la DST. Informée par Me Breham de la présence de M. Hammouchi sur le territoire français, la juge d’instruction en charge du dossier d’Adil Lamtalsi a envoyé 7 policiers à la résidence de l’Ambassadeur du Maroc, pour notifier au directeur de la DST sa convocation par la justice française.

Cette démarche a créé un véritable incident diplomatique entre la France et le Maroc qui a réagi violemment. Le ministère des affaires étrangères marocain a notamment convoqué l’ambassadeur de France au Maroc pour lui signifier son mécontentement.

http://www.rfi.fr/afrique/20140222-incident-diplomatique-entre-france-le-maroc/
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Maroc-coup-de-froid-Paris-Rabat-apres-des-accusations-de-torture-2014-02-22-1110769#.Uwk1rcL084c.facebook

Pour calmer la crise, le MAE a publié une déclaration évoquant un incident regrettable, à laquelle nous avons réagi à travers le communiqué suivant.
http://www.acatfrance.fr/communiques_presse.php?id=290

Et la suite...

"La situation est grave : Le Maroc suspend les conventions judiciaires avec la France"

Source

● «Le Maroc décide de suspendre l’exécution de toutes les conventions de coopération judiciaire avec la France»
● Un communiqué du ministère de la Justice et des Libertés a ajouté qu’il a été également décidé de «rappeler le magistrat de liaison marocaine accréditée en France»
Le Maroc a annoncé, mercredi, la suspension de l’exécution de toutes les conventions de coopération judiciaire avec la France afin de «remédier aux dysfonctionnements qui les entachent».
Un communiqué du ministère de la Justice et des Libertés a ajouté qu’il a été également décidé de «rappeler le magistrat de liaison marocaine accréditée en France, en attendant de convenir de solutions adéquates garantissant le respect mutuel et total de la lettre et de l’esprit des conventions liant les deux pays».
Voici la traduction de ce communiqué :
«Le ministre de la justice et des Libertés,
S’étant assuré du non-respect des conventions de coopération judiciaire entre le Maroc et la France et suite à l’apparition de nombreux dysfonctionnements et lacunes dans ces conventions,
Considérant les démarches entreprises par le magistrat de liaison marocaine accréditée à Paris en vue d’obtenir les éclaircissements nécessaires auprès des autorités judiciaires françaises concernant ce sujet, trois jours durant vainement, ce qui dénote un comportement que les autorités judiciaires marocaines n’ont jamais observé dans leur coopération avec leurs homologues françaises,
Au regard du fait que sept éléments de la police française ont tenté de remettre une convocation judiciaire à un responsable marocain à la résidence de l’ambassadeur du Maroc à Paris, en violation des us diplomatiques et de manière provocatrice,
Considérant que ces comportements constituent une atteinte grave aux règles élémentaires de la coopération entre les deux pays et portent préjudice à l’esprit de cette coopération, voire même à la respectabilité et la crédibilité de la justice marocaine,
Il a été décidé de suspendre l’exécution de toutes les conventions de coopération judiciaire entre les deux pays, pour en évaluer l’impact et les actualiser dans le but de remédier aux dysfonctionnements qui les entachent, et de rappeler le magistrat de liaison marocaine accréditée en France, en attendant de convenir de solutions adéquates garantissant le respect mutuel et total des conventions liant les deux pays dans la lettre et l’esprit, de manière à préserver la souveraineté des deux Etats sur la base du principe de l’égalité qui doit présider à leurs relations».
MAP